Vous avez choisi d’exercer votre activité en société, comme gérant d’EURL/SARL ou président de SASU/SAS. La loi vous impose un certain nombre de règles à suivre pour tenir la comptabilité de votre entreprise, qui varient en fonction de la nature de votre activité et du régime d’imposition auquel vous êtes assujetti. Tout savoir sur les obligations comptables d’un freelance en société !
Les différents régimes d’imposition des entreprises :
Au moment de la création d’entreprise, vous avez choisi entre deux statuts juridiques : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La forme juridique ne change rien aux obligations comptables des freelances. Ce qui est déterminant, c’est la fiscalité pour laquelle vous avez opté (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et surtout, le régime d’imposition.
Le régime d’imposition des entreprises vient conditionner l’étendue des obligations comptables des travailleurs indépendants. Il en existe 4 :
- Le régime micro-entreprise
- Le régime réel normal
- Le régime réel simplifié
- Le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime applicable est déterminé en fonction de :
- Votre chiffre d’affaires
- La catégorie à laquelle sont rattachés vos bénéfices :
- Si vous exercez une activité artisanale ou une activité commerciale, vous dégagez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Si vous êtes indépendant en profession libérale, vous dégagez des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Votre secteur d’activité
Voici une synthèse des régimes d’imposition des sociétés :
Quelles sont les obligations comptables du travailleur indépendant en régime réel normal ?
Vous devez tenir une comptabilité régulière et sincère (de bonne foi), qui reflète fidèlement la situation comptable et financière de votre entreprise. On parle ici de comptabilité d’engagement. La loi vous impose donc de :
- Enregistrer les mouvements portant sur le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes, encaissements, décaissements, opérations bancaires…), et ce, de manière chronologique
- Facturer en respectant les mentions obligatoires sur les factures
- Réaliser un inventaire au moins une fois par an (le but est de vérifier l’existence et la valeur des actifs et des passifs)
- Conserver les pièces comptables et les justificatifs pendant au moins 10 ans.
Les livres comptables obligatoires en EURL / SASU du freelance :
Vous devez également tenir à jour :
- Un livre-journal : c’est sur ce document que vous recensez chronologiquement les opérations comptables ;
- Le grand livre : il regroupe les opérations comptables par poste et numéro de compte.
- La tenue des comptes annuels en EURL / SASU pour les freelances
Chaque année, vous devez déposer vos comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce 1 mois après leur approbation. Ceux-ci se composent :
- Du bilan comptable : il présente les actifs, passifs et capitaux propres de la société
- Du compte de résultat : il présente les charges (salaires, achats, impôts…) et les produits (ventes, intérêts des placements…). Vous devez y déduire les provisions et amortissements pour faire apparaître le résultat de l’exercice social, à c’est-à-dire un bénéfice ou un déficit
- D’une annexe : elle permet de mieux comprendre le bilan et le compte de résultat.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si vous franchissez certains seuils.
Quelles sont les obligations comptables du freelance en régime réel simplifié ?
Elles sont plus souples que les obligations comptables du travailleur non-salarié au réel normal, car il s’agit ici d’une comptabilité de trésorerie. C’est ainsi qu’au quotidien, vous devez seulement comptabiliser les encaissements et décaissements. Vous pouvez comptabiliser les créances et les dettes seulement à la clôture de l’exercice comptable.
S’agissant des comptes annuels, vous déposez un bilan comptable simplifié, qui indique notamment :
- Les capitaux propres
- L’actif circulant (créances sur les clients, acomptes sur les commandes, le stock en cours…)
- L’actif immobilisé (immobilier, fonds de commerce, matériel, équipement informatique…)
- Les provisions…
Vous n’êtes pas non plus obligé de prévoir une annexe si vous ne dépassez pas deux des trois seuils suivants :
- 700 000 € de chiffre d’affaires
- 350 000 € de bilan total
- Un effectif moyen de 10 salariés.
Quelles sont les obligations comptables du freelance en déclaration contrôlée ?
La déclaration contrôlée est l’équivalent du régime réel pour les entreprises qui dégagent des BNC. Vous devez donc vous soumettre aux obligations comptables suivantes :
- La tenue d’une comptabilité complète avec livre d’inventaire et inventaire annuel, livre-journal et grand livre ;
- L’établissement et la déclaration des comptes annuels ;
- La facturation aux normes.
Quelles sont les obligations comptables du freelance micro-entrepreneur ?
Si vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur, ou que vous exercez votre activité professionnelle en entreprise individuelle (EI ou EIRL) soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, alors vous bénéficiez d’une comptabilité allégée. Vous devez seulement tenir à jour un journal de recettes et de dépenses.
Un freelance peut-il s’occuper seul de sa comptabilité ?
Vous pouvez effectivement tenir seule la comptabilité de votre société. Des logiciels comptables peuvent vous y aider. Toutefois, si vous vous trompez, vous risquez une sanction pénale : 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement !
Vous avez donc tout intérêt à faire appel à un expert-comptable pour s’occuper de votre comptabilité et des formalités.
